Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Rénovation énergétique : peut-on cumuler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?

    Vérifié le 29/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, vous pouvez cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique ayant ouvert droit à l’aide MPR. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale.

    Le cumul s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.

    En cas de location, le logement doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

      À savoir

    L’éco-PTZ est accordé sans condition de ressources et sans condition d’ancienneté du logement.

    L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

    Pour demander l’éco-PTZ, vous devez choisir un établissement ou société mentionné(e) dans une liste officielle.

    Vous devez ensuite transmettre à l’établissement ou société la décision d’octroi de l’aide MPR qui vous a été délivrée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

     Attention :

    La décision d’octroi ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l’émission de l’éco-PTZ.

    Vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre démarche en contactant un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :

    Où s’adresser ?

    Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov’.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Le montant de l’éco-PTZ versé en complément de l’aide MPR ne peut pas dépasser la différence entre :

    • Le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux éligibles à l’aide MPR,
    • Et la somme du montant de l’aide MPR effectivement versée, déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, certificats d’économie d’énergie).

    Ce montant est calculé par l’Anah.

    L’éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l’aide MPR, dans la limite de 50 000 €.

    Le délai pour rembourser l’éco-PTZ est de 20 ans.

    Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande auprès de l’établissement ou la société qui finance votre éco-PTZ.

     À noter

    Tant que l’éco-PTZ n’est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect entraîne le remboursement du capital restant dû.

    Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l’attribution de l’éco-PTZ.

    Pour cela, vous devez transmettre à l’établissement ou à la société qui finance votre éco-PTZ la notification du versement de MaPrimeRénov’ adressée par l’Anah.

    Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.

    Le délai de 3 ans n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :

    • Décès de l’emprunteur
    • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois
    • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
    • Force majeure
    • Contestation contentieuse de l’opération.

    Et aussi