Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ?

    Vérifié le 18/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, le salarié du particulier employeur ou l’assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence à l’employeur et transmettre des documents à la CPAM. Nous faisons le point sur la réglementation.

    En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l’employeur par tout moyen. Le salarié communique à l’employeur le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

      À savoir

    S’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

    Envoyer l’arrêt de travail

    La procédure diffère selon que le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet ou en version papier :

    • Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement.

      L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié.

    • Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM. Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h.

    Envoyer une attestation sur l’honneur

    Le salarié doit remplir et adresser à la CPAM une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé.

    Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible :

    Modèle de document
    Attestation sur l’honneur pour le paiement des indemnités journalières

    Accéder au modèle de document  

    Ameli.fr

    Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s’il remplit certaines conditions.

    Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours.

    Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l’attestation sur l’honneur et du salaire qu’il a eu.

    La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

    En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d’arrêt.

     À noter

    En cas de rechute de la maladie, si la CPAM n’applique pas de délai de carence, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance dès le 1er jour.

    Conditions pour être indemnisé

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :

    • Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail
    • Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
    • Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
    • Justifier, au 1er jour de l’arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

    Montant de l’indemnité complémentaire

    L’indemnité complémentaire peut permettre d’obtenir 81,8 % du salaire brut.

    Pour en savoir plus