Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

    Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse :

    • Non. Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.

    • Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France.

      Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes :

      • Votre époux ou épouse
      • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
      • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
      • Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge.

       Attention :

      Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

      Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.

      Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

      Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint :