Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié à domicile ?

    Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l’employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

    L’accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail.

    Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

    • Rémunération, à la hausse ou à la baisse. La rémunération comprend le salaire et tous les « accessoires » de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement). Si le contrat de travail prévoit la fourniture d’un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.
    • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante, si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’il n’est pas desservi par les transports en commun par exemple.
    • Durée du travail (nombre d’heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de la durée prévue au contrat ne peut pas être imposée au salarié.

    Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail :

    • Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l’accord du salarié.

    • Les horaires de travail peuvent être modifiés sans l’accord du salarié, sauf si le changement d’horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié (par exemple la réalisation d’heures de présence de nuit).

    Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

    Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de travail initial et les nouvelles conditions de travail.

    Il est signé par l’employeur et le salarié.

      À savoir

    Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l’Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu’un contrat écrit. Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant écrit au salarié (par exemple, l’employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

    Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

    Le particulier employeur peut alors choisir l’une des 2 options suivantes :

    • Soit annuler la proposition de modification. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions initiales.
    • Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.