Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Assistante maternelle  > Agrément d’une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

    Question-réponse

    Agrément d’une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

    Vérifié le 08/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l’agrément à l’assistante maternelle. Les services du département notifient alors à l’employeur la suspension, la modification ou le retrait de l’agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.

    En cas de modification, de suspension ou de retrait d’agrément, l’employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.

    L’employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l’agrément.

    L’employeur notifie la rupture du contrat de travail à l’assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

    La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l’agrément par les services du département.

    Le contrat de travail de l’assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

    L’assistante maternelle ne touche pas d’indemnité de rupture.

    S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence.

      À savoir

    Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

    À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

    Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi – Gérer votre fin de contrat

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes