Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

    La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

    Les impôts suivants sont concernés :

    Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

    • Non-paiement
    • Paiement partiel
    • Paiement tardif.

    La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

    • Retard de règlement des acomptes
    • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

      À savoir

    Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus