Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

    Vérifié le 15/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant (sans limitation d’âge).

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

     À noter

    L’employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

    • Tout type de handicap
    • Accident vasculaire cérébral invalidant
    • Diabète de type 1 et diabète de type 2
    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
    • Insuffisance respiratoire chronique grave
    • Maladie d’Alzheimer et autres démences
    • Maladie de Parkinson
    • Mucoviscidose
    • Sclérose en plaques
    • Cancer.

    Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l’enfant.

    Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

    La durée du congé est de 10 jours ouvrables.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l’entreprise :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

      À savoir

    La durée du congé n’est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

    Le salarié doit prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Oui, les 10 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

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