Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?

    Vérifié le 03/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.

    Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire.

    Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l’obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

    Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.

    Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Décrypter le permis de conduire

    L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

    Recto du permis de conduire :

    1. Nom du titulaire

    2. Prénom du titulaire

    3. Date et lieu de naissance du titulaire

    4a. Date de délivrance du titre

    4b. Date de fin de validité du titre

    4c. Autorité de délivrance

    5. Numéro du titre

    7. Signature du titulaire

    9. Catégories de permis

    Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

    Verso du permis :

    9. Catégories de permis

    10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

    11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

    12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

    Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

    La liste complète et actualisée des codes (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

    Exemples de mentions additionnelles codifiées :

    • La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

      01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

      02. Prothèse auditive ou aide à la communication

    • 10. Boîte de vitesse adaptée

      15. Embrayage adapté

      20. Mécanismes de freinage adaptés

      25. Mécanisme d’accélération adapté

      31. Adaptations et protections des pédales

      35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

      40. Direction adaptée

      42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

      43. Position du siège du conducteur

    • 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

      63. Conduite sans passagers

      65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

      66. Sans remorque

      67. Pas de conduite sur autoroute

      69. Le véhicule doit être équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD)

    • 70. Permis obtenu à l’étranger, échangé contre un permis français

      78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée)

      79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l’Union Européenne.

      96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d’une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

    Lors d’un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

    En général, il s’agit d’une amende forfaitaire  de 135 €.

    3 points sont retirés de votre permis de conduire.

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
    • Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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