Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

    Vérifié le 29/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.

    Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

    Un enfant peut naître apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
    • Il est né en France de parents inconnus
    • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance. Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l’étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
    Comment prouver la nationalité française d’un enfant né apatride en France ?

    Pour prouver la nationalité française de l’enfant né apatride en France, il faut demander un certificat de nationalité française. Il faut faire la demande avant la majorité de l’enfant (18 ans).

    Rappel

    Rappel

    La nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

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