Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Peut-on encore ouvrir un plan d’épargne populaire (PEP) ?

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d’épargne populaire (PEP) aujourd’hui.

    Ce produit d’épargne n’est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.

    Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :

    • Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
    • Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d’impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).

    Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée).

    Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

    Et aussi