Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Carnet d’entretien de la copropriété

    Vérifié le 04/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Dans une copropriété, le syndic a l’obligation légale d’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble. Il s’agit d’un document obligatoire qui a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l’immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le carnet d’entretien d’une copropriété porte sur les parties communes d’un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le carnet d’information du logement.

    Le carnet d’entretien est un outil d’information des copropriétaires et des acquéreurs. En effet, il permet de connaître l’état technique de l’immeuble, à travers les travaux réalisés, les contrats d’entretien et les travaux programmés.

    Le carnet d’entretien est également un outil de gestion de la copropriété, puisqu’il retrace l’historique des travaux importants et des contrats d’entretien. Cela facilite la programmation et le suivi de l’entretien courant et des gros travaux.

    Le carnet d’entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Il n’a pas à obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires pour établir le carnet d’entretien.

    Lorsque la copropriété comporte plusieurs bâtiments :

    • Le syndic doit ouvrir un chapitre par bâtiment dans le carnet d’entretien
    • En présence d’un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit tenir à jour un carnet d’entretien pour chacun d’entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l’ensemble des syndicats.

      À savoir

    Ces prestations sont incluses dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peuvent pas donner lieu à rémunération complémentaire.

    Informations obligatoires

    Le carnet d’entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :

    D’autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :

    • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
    • Références des contrats d’assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
    • Références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et date d’échéance de ces contrats
    • Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier.

    Informations complémentaires

    Le carnet d’entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d’y faire figurer. La décision d’ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.

    Il peut notamment s’agir d’information sur la construction de l’immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) ou le diagnostic de performance énergétique collectif).

    Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d’entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.

    Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d’entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.

      À savoir

    Une copie du carnet d’entretien doit également être annexée à la promesse de vente du lot.

    Le carnet d’entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur en cas de changement de syndic.

    L’absence d’établissement d’un carnet d’entretien ou d’actualisation de ce carnet peut :

    • Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement
    • Justifier la résiliation anticipée (révocation) du mandat du syndic.

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