Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

    Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière).

    La déclaration dépend de l’année concernée :

    • Revenus 2025
    • Revenus 2026

    Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2025.

    Exemple

    En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2025.

    Ce montant est exonéré d’impôt.

    Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2025 sont soumises à l’impôt.

    Exemple

    En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 10 000 € brut (soit environ 8 100 €net fiscal) en 2025.

    Le montant imposable est de 600 € (8 100 € – 7 500 €).

     À noter

    Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur.

    Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

    Exemple

    En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.

    Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2025.

    Ce montant est exonéré d’impôt.

    Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

    Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.

     À noter

    Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

    Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2026.

    Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2026 sont soumises à l’impôt.

     À noter

    Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur.

    Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

    Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

    Les heures supplémentaires exonérées de 2026 seront pré-remplies dans votre déclaration de 2027 (à remplir au printemps 2027).

    Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devrez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

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