Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.

    Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.

    Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

    • Vous percevez l’allocation supplémentaire, qui vient compléter :

      • votre pension de retraite
      • ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
      • ou d’autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, …).

      Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 043,59 € par mois (montant brut).

        À savoir

      Comme pour l’Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

    • Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire, qui vient compléter :

      • une pension de retraite
      • ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
      • ou d’autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, …).

      Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 620,18 € par mois (montant brut).

      L’allocation supplémentaire peut être versée :

      • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 620,18 € par mois
      • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

        À savoir

      Comme pour l’Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.