Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

    Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d’évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d’un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

    Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle).

    Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.

    Vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

    Si vous êtes contractuel, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d’un congé si vous occupez un emploi permanent.

    Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

    Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Le congé peut être pris de manière fractionnée.

    Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

    Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

    Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

    Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l’ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

    Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

      À savoir

    Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec votre accord.

    La situation varie selon votre catégorie :