Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?

    Vérifié le 28/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.

     À noter

    Si vous n’avez cotisé qu’à l’Assurance retraite au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d’assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1er janvier de l’année de votre demande.

    Vous pouvez effectuer cette demande à l’âge minimum légal de départ à la retraite.

    Pour en savoir plus