Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Que faire en cas de vol d’un véhicule ?

    Vérifié le 14/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le vol d’un véhicule (voiture, moto, vélo…) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.

    Si le vol est en cours ou vient d’être commis à l’instant, vous devez appeler le 17.

    La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.

    En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque…) dans votre garage, ne touchez à rien avant l’arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d’empreintes…).

     À noter

    Si vous ne retrouvez plus votre véhicule, avant de déclarer le vol, assurez-vous qu’il n’a pas été mis à la fourrière.

    Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement porter plainte. Votre responsabilité pénale et civile peut être mise en cause jusqu’au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d’un commerce…).

    Si le certificat d’immatriculation a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une déclaration de vol.

    Pour le vol des documents de l’assurance du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d’un duplicata par votre assureur.

    Votre permis de conduire a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable 2 mois.

    Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l’indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.

    Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte, car il est la victime du vol.

    Si vous avez prêté votre véhicule à un ami et qu’il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. Mais il ne peut pas porter plainte à votre place.

    Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte contre elle. Le vol n’existe pas entre ces proches parents, car les règles de l’immunité familiale s’appliquent.

    • Sur place
    • En ligne
    • Par courrier

    Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

      À savoir

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

    À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    • Vous pouvez porter plainte en ligne :

      Service en ligne
      Plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’intérieur

      En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

      Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.

      Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

      Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

    • Vous ne pouvez pas utiliser la plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l’accueil du tribunal.

    Votre plainte entraîne l’enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l’ordre.

    Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.

    Le SIV est consultable par les forces de l’ordre. Toute nouvelle demande d’immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.

    La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations. Ce registre permet l’enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction et les véhicules retrouvés à l’état d’épave.

      À savoir

    Sur demande de son propriétaire, un vélo peut être identifié et marqué avec un numéro unique qui permet l’enregistrement sur Bicycode. La police et la gendarmerie disposent d’un accès au Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI).

    Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.

    Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.

    La déclaration à l’assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens.

    L’assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

     À noter

    Si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre assurance habitation. Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : porte du garage dégradée).

    Si des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur du vol, il est recommandé d’aviser votre assureur au moins 10 jours avant l’audience. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si votre véhicule assuré n’est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d’assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.

    L’indemnisation s’effectue contre la remise des clés et du certificat d’immatriculation du véhicule.

    Si vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation par l’assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

     À noter

    Votre certificat d’immatriculation reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.

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