Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

    Vérifié le 22/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La réduction de l’horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n’est pas prévu par la loi.

    Par contre, cette réduction d’horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise. La réduction d’horaires peut aussi résulter d’un usage dans l’entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

     À noter

    L’employeur et la salariée peuvent aussi d’un commun accord décider d’une diminution de l’horaire de travail journalier. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

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