Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Fiche pratique

    Pension de retraite à taux plein d’un agent public

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

    Voici les informations à connaître.

    Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

    Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

    Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

    • Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
    • Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

    Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

    • Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
    • Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

    Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
    • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

      À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

    • Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

      62 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      67 ans

      Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

      62 ans

      168 (42 ans)

      67 ans

      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

      62 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      67 ans

      1962

      62 ans et 6 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      67 ans

      Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

      62 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      67 ans

      Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

      63 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      67 ans

      1966

      63 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      1967

      63 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      1968

      63 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      À partir du 1er janvier 1969

      64 ans

      172 (43 ans)

      67 ans

    • Les conditions d’attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

      • Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

        57 ans

        168 (42 ans)

        62 ans

        Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

        57 et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        62 ans

        En 1967

        57 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        62 ans

        Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

        57 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        62 ans

        Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

        58 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        62 ans

        En 1971

        58 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1972

        58 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1973

        58 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        À partir du 1er janvier 1974

        59 ans

        172 (43 ans)

        62 ans

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      • Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        57 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        57 ans

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        57 ans

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        57 ans

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

        • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
        • 32 ans de services effectifs.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      • Fonctionnaire de catégorie super-active – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        57 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        57 ans

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        57 ans

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        57 ans

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      • Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

        • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement
        • 60 ans pour les commissaires de police
        • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
        • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la préfecture de police.

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      • Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        58 ans 9 mois

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        59 ans

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        59 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        59 ans

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        59 ans

        Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        59 ans

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        59 ans

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        59 ans

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        59 ans

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        59 ans

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        59 ans

        Rappel

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

    • Contractuel – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

      62 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      67 ans

      Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

      62 ans

      168 (42 ans)

      67 ans

      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

      62 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      67 ans

      1962

      62 ans et 6 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      67 ans

      Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

      62 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      67 ans

      Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

      63 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      67 ans

      1966

      63 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      1967

      63 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      1968

      63 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      67 ans

      À partir du 1er janvier 1969

      64 ans

      172 (43 ans)

      67 ans

    Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

    Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

    Service en ligne
    Info Retraite – Mon compte retraite

    À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

    Service en ligne
    Info retraite – Corriger ma carrière

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d’intérêt public « Union retraite »