Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d’un étranger en situation irrégulière ?

    Question-réponse

    Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d’un étranger en situation irrégulière ?

    Vérifié le 12/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes étranger non européen, en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n’est pas automatique : elle reste à l’appréciation du préfet, au cas par cas.

    Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

    Vous devez apporter la preuve d’éléments liés à l’une des situations suivantes :

    • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
    • Travail (ancienneté de séjour et d’emploi en France)
    • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

    Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

    Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

    Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

    Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

    La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

     Attention :

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Il s’agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

    Lors de l’examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :

    • Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française
    • Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.

    Vous ne devez pas :

    Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République

    Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s’il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

    Si vous êtes admis au séjour, une carte d’une durée d’1 an vous est délivrée.

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