Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?

    Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le retrait peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition, pendant l’enquête de police ou la phase d’instruction.

    Il n’y a pas de délai pour retirer une plainte.

    Vous pouvez retirer votre plainte :

    • Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
    • Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

    Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.

    Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal.

    Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties…), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

    Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction.

    Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.

      À savoir

    Pour certaines infractions comme l’injure, la diffamation ou certaines atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l’image), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.

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