Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Titre de reconnaissance de la Nation

    Vérifié le 14/12/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Qu’est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou d’une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Obtenir le TRN vous permet :

    • De porter la médaille de reconnaissance de la Nation
    • D’avoir accès aux avantages que procure l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l’accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France
    • De constituer une rente mutualiste majorée par l’État et bénéficiant d’avantages fiscaux

      À savoir

    Après votre décès, votre cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    1. Vous devez avoir pris part à au moins l’un des conflits suivants :

    • 1re guerre mondiale (1914-1918)
    • Opérations menées entre 1918 et 1939
    • 2e guerre mondiale (1939-1945)
    • Guerre d’Indochine
    • Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
    • Combats en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
    • Combats au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
    • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
    • Opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
    • Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

    2. Avoir fait une durée de service minimum, ou y avoir contracté une maladie ou y avoir été blessé, ou avoir la carte du combattant

    • Si vous étiez militaire de l’armée française, vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service, soit avoir la carte de combattant.
    • Si vous étiez civil, vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service, soit avoir la carte du combattant.

    Demandeur

    Vous pouvez demander le titre de reconnaissance de la Nation pour vous-même.

    Mais les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour l’ayant-droit décédé depuis le 27 juin 2024 :

    • Son époux ou épouse
    • Son partenaire de Pacs
    • Ses orphelins ou leur tuteur
    • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé
    • Son frère ou sa sœur
    • Son grand-père ou sa grand-mère
    • La personne qui a vécu maritalement avec elle
    • Son époux ou épouse remarié
    • Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

      À savoir

    Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.

    Justificatifs à fournir

    • Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte d’identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
        • Copie de la carte vitale ou de l’attestation de droits (attestation vitale)

    • Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
        • Copie de tout document portant le n°Insee, ou éventuellement copie de votre carte vitale
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Un extrait des registres de l’état civil en français
        • Un acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l’ambassade de France
        • Acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
        • Carnet d’enregistrement familial
        • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l’ambassade de France
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
        • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie d’une pièce d’identité comportant une photographie
        • Fiche individuelle ou familiale d’état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
        • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois

      • Il s’agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Acte de naissance en français avec des mentions marginales
        • Certificat de concordance ou d’individualité datant de moins de 3 mois
        • Certificat de vie datant de moins de 3 mois
        • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
        • Original du livret militaire
        • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
        • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
        • Extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n’y sont pas, vous devez fournir un certificat de vie

    Faire la demande

    Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

    Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

      À savoir

    Si votre demande est acceptée, vous recevez notamment votre diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il vous est adressé par l’OnacVG.

    Et aussi

    Pour en savoir plus