Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Fiche pratique
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Vérifié le 28/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).
Quelle est votre situation ?
Vivez-vous en France ou à l’étranger ?
En France
À l’étranger
Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Et aussi
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers – Citoyenneté – Élections
Et aussi
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Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Copie certifiée conforme d’un document délivré par une administration française
Papiers – Citoyenneté – Élections