Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

    Vérifié le 21/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous exercez une activité de volontaire, vous pouvez bénéficier du RSA ou de la prime d’activité. Les conditions d’attribution du RSA ou de la prime d’activité varient en fonction du type de volontariat effectué.

     Attention :

    Pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

    Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

      À savoir

    si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

    Calcul des ressources

    Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

    Votre rémunération est donc prise en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

    Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

    Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (Caf ou MSA).

    Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Prise en compte des heures d’activité

    Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

    Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l’étude du droit au RSA jeune actif.

     Attention :

    les heures de formation ne sont pas prises en compte.

    Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

      À savoir

    si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

    Calcul des ressources

    Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

    Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

    Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

    Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (Caf ou MSA).

    Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Prise en compte des heures d’activité

    Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit au RSA jeune actif.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du service civique.

    Et aussi

    Pour en savoir plus