Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

    Question-réponse

    Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

    Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.

    Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.

    Cependant, dans ce cas de figure, le préavis débute à la fin des congés payés.

    Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.

    Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l’accord de son employeur en demandant une dispense de préavis. L’employeur n’est pas obligé d’accepter.