Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

    Non, il n’existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l’Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l’Apa. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

    Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.

    En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).

    Il n’est pas possible de recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :

    L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.

    L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt.

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