Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Vérifié le 23/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
  • L’activité de l’entreprise est exercée sous la forme juridique de société
  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  %des recettes pendant 3 années consécutives.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l’un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

  • Soit le versement d’une prime de partage de la valeur

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’application du dispositif.

 Attention :

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

La mise en place d’un dispositif de prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
  • L’activité de l’entreprise est exercée sous la forme juridique de société
  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  %des recettes pendant 3 années consécutives.

Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.

La prime peut être versée par les employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
  • Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

  • les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
  • les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l’établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

  • Date de versement de la prime
  • Date de dépôt de l’accord d’entreprise
  • Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l’accord.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l’entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Tous les salariés de l’entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

Le montant de la prime est fixé par accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

L’employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c’est-à-dire d’un montant identique pour tous).

Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

  • Soit selon la rémunération du salarié dans l’entreprise
  • Soit selon le niveau de classification dans l’entreprise du salarié
  • Soit selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
  • Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise pendant l’année écoulée
  • Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l’entreprise.

 À noter

Les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption et d’éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Rappel

Rappel

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

Pour en savoir plus