Arnaque au diagnostic accessibilité, soyez vigilant !

De nombreux commerces à Villiers-sur-Marne se sont fait démarcher par téléphone au sujet de l’accessibilité de leur commerce. Pour mémoire, la loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

Démarchage commercial abusif

Des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux. Le montant de l’amende en cas de non-conformité du professionnel concerné pouvant être élevé, les démarcheurs s’appuient sur un discours alarmiste pour réclamer des sommes d’argent (pouvant aller par exemple de 700 € à 1000 €).

Ces sollicitations suggèrent généralement un caractère obligatoire du recours à ce service et laissent à penser qu’elles proviennent d’un organisme officiel ou agréé par les services de l’État. Les professionnels démarchés paniquent et règlent des montants indus (via un formulaire en ligne notamment) alors même que pour certains, ils ne sont pas soumis à cette réglementation.

Ne jamais transmettre ses coordonnées bancaires par téléphone

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres des métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !

Qui contacter ?

Le professionnel lésé peut s’adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) :

Site de Créteil – siège de la direction
3 bis rue des Archives
94046 CRETEIL Cedex
Tel : 01 45 13 92 30
Télécopie : 01 49 80 43 44
Mel : ddpp@val-de-marne.gouv.fr

Ils pourront mettre en évidence, si elles existent, des pratiques commerciales trompeuses sur l’identité de la société ou sur la portée des engagements.

Accompagnement de la Ville à l’accessibilité des boutiques commerciales :
Service des Affaires Foncières et des ERP
Centre Municipal Administratif et Technique
10 chemin des ponceaux 94350 Villiers sur Marne
Contact : Madame Sylviane THOUIN
Tél : 01 49 41 30 06
E-mail : sylviane.thouin@Mairie-Villiers94.com