Qu’est-ce qu’un ERP ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments ou locaux ouverts à des personnes extérieures, que ce soit en accès gratuit ou payant, libre, restreint ou sur invitation.
L’accessibilité à ces bâtiments, ainsi que leur sécurité, sont encadrées par une réglementation spécifique : le classement de l’établissement par catégorie en fonction de son activité, ainsi que sa capacité d’accueil.
L’autorisation de travaux
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité Incendie et d’Accessibilité aux Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite.
Un dossier doit être déposé au Pôle Développement Urbain – Service des Affaires Foncières, à l’adresse suivante :
Centre Municipal Administratif et Technique (CMAT)
10 Chemin des Ponceaux, 94350 Villiers-sur-Marne
Il doit comprendre :
- le formulaire de demande d’autorisation de travaux
- un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité Incendie
- un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Lors de l’achèvement des travaux, une demande d’autorisation d’ouverture doit être déposée.
La commission de sécurité compétente procède alors à une visite de contrôle, avant la date d’ouverture prévue de l’établissement.