Demande d’acte
Les demandes sont à faire à la Mairie du lieu de l’événement
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
Durée de validité : 3 mois.
Effectuer la demande en ligne, ou effectuer votre demande à votre ville de naissance.
Pour obtenir une copie intégrale vous êtes :
- Le titulaire
- un ascendant (parents, grands-parents),
- un descendant majeur (enfants, petits-enfants),
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, notaires).
Pour les personnes nés à l’étranger ou naturalisées
Par courrier :
Service Central de l’Etat – Civil
44941 Nantes cedex 9
Internet : www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/
Mariage
Vous, Votre futur conjoint ou l’un de vos pères et mères respectifs, habitez Villiers-sur-Marne et souhaitez-vous y marier.
Il vous suffit de télécharger les documents ci-après, les compléter, les imprimer, et les remettre dûment remplis avec les pièces demandées en Mairie.
Sans oublier de prendre un rendez-vous.
Il est impératif que les deux époux soient présents lors du rendez-vous.
Merci de bien vouloir remplir et imprimer les documents ci-dessous :
Pacs
Pièces à fournir par chacun des partenaires :
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (ne pas dater et signer la Déclaration conjointe cela doit être fait lors du rendez-vous) (Cerfa n°15725-02)
- La convention de Pacs (convention type: Cerfa n°15726-02) ou la convention spécifique rédigée par vos soins
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Cas particuliers :
Si l’un des partenaires est veuf ou veuve
Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Pour les ressortissants étrangers
- Acte de naissance de moins de 6 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation), accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en être dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Certificat de non-pacs de moins de 3 mois si vous êtes né à l’étranger. Ce document doit être demandé au Service central d’état-civil – Répertoire Civil.
- Attestation de non-inscription au répertoire civil si vous vivez en France depuis plus d’un an, pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Pour obtenir ce document, vous devrez préciser : vos noms, prénoms, la date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée. La demande de ce document doit être envoyée :
– par courrier auprès du Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
– par courriel : rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Pour les personnes sous curatelle ou tutelle
Voir avec l’officier d’état civil
Où déposer le dossier de Pacs :
Vous pouvez soit le déposer, soit l’envoyer en lettre recommandée, à l’adresse suivante:
Service d’État-Civil – Maison de la Famille
5 rue Léon Dauer – 94350 Villiers-sur-Marne
Après examen du dossier, un rendez-vous sera communiqué pour la signature.
Déclaration de décès
Dans les 48h suivant le décès ou sa constatation à la mairie du lieu de décès.
Fournir :
- Le livret de famille ou acte de naissance,
- le certificat de décès fourni par le médecin.
Concession Cimetière
Tél. : 01 49 30 20 35
Duplicata de livret de famille
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande.
Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
L’imprimé est délivré en mairie (imprimé à télécharger)
Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance pour chaque enfant.
S’il y a eu un mariage, il faudra en indiquer la date et le lieu.
La mairie du domicile transmettra alors les informations dans les différentes mairies
Changement de Prénom
Lieu de la demande : Mairie du domicile
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
- Justifier de votre identité et de votre résidence
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
- une pièce d’identité originale en cours de validité ;
- un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
- Justifier l’intérêt légitime de votre demande
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
- Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- votre acte de mariage ;
- l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
Attention :
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Avant naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Après naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
Déclaration de changement de nom de l’enfant après sa naissance
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du domicile de l’enfant
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
- soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu.
- soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent un double nom).
À savoir :
Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.
Comment faire rectifier une erreur sur un acte d’état civil ?
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte.
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.
Il convient de transmettre à l’officier d’état civil :
- l’objet de la demande,
- la copie intégrale de l’acte à rectifier,
- tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
- la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport).