Attestation d’Accueil
Uniquement sur rendez-vous : le mardi et jeudi matin.
Au 01 49 41 31 31 ou 31 30 ou 38 49 ou 38 15
Pièces à fournir par l’hébergeant
La présence de l’hébergeant est obligatoire et les documents originaux doivent être présentés.
- Vous êtes français : Carte Nationale d’Identité ou passeport.
- Vous êtes étranger : Carte de séjour temporaire, carte de résident, passeport etc.
- Acte de propriété ou contrat de location précisant la surface du logement : le logement doit être à usage d’habitation.
- Facture ayant un lien avec le domicile parmi la liste ci-jointe, (facture d’électricité, de téléphone fixe, d’eau, de gaz, quittance de loyer) de moins de 3 mois.
- Dernier avis d’imposition.
- Les 3 dernières fiches de paie de toutes les personnes demeurant dans le logement et tous justificatifs de ressources du foyer.
- Timbres fiscaux : 30 € disponibles auprès de certains buralistes.
Informations Concernant L’hébergé
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse à l’étranger, n° du passeport avec les dates de délivrance et d’expiration de ce dernier, nationalité, durée du séjour avec les dates d’arrivée et de départ.
À noter : sur une même attestation d’accueil peuvent figurer le couple marié et leur(s) enfant(s) mineur(s).
Cas de l’enfant mineur : si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné de ses parents, une attestation sur papier libre rédigée par le détenteur de l’autorité parentale précisant notamment la durée et l’objet du séjour, doit aussi être fournie, accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du parent ayant rédigé l’attestation.
Délais de traitement : l’attestation d’accueil sera soumise à la signature de l’élu délégataire après vérification par le service. En conséquence un délai de 8 à 10 jours ouvrés est à prévoir entre le dépôt de votre demande et son retrait.
Attestation de vie commune
La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Légalisation de signature
Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Certificat d’hérédité
Certificat d’hérédité – Note d’information (à lire attentivement)
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs, un formulaire permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort.
Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.
En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.
Le formulaire est à retirer au service de l’état civil ou à télécharger