Aide défiscalisée du fond de solidarité

1er volet pouvant aller jusqu’à 1 500 €

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Cette aide versée initialement au titre des mois de mars et avril a été str au titre du mois de mai. La demande doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.

Sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et :

  • qui ont subi une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020
  • ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur les périodes concernées

L’aide perçue est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Pour effectuer la demande
Connectez-vous sur votre espace particulier impots.gouv (et non sur votre espace professionnel habituel) à l’aide de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe). Accédez à votre messagerie sécurisée (2e onglet en haut à gauche de votre page d’accueil). Cliquez sur « Ecrire » puis choisissez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Renseignez les informations relatives à votre situation, validez et envoyez la déclaration.

2e volet de 2 000 à 5 000 €

Le second volet de l’aide s’appliquait, initialement, aux entreprises ayant perçu le premier volet de l’aide, employant au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD, justifiant d’un refus de prêt d’une banque et se trouvant dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.

Depuis le 12 mai, l’aide est élargi aux entreprises sans salarié, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8.000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

Cette aide, instruite par les Régions, ne peut être demandée qu’une seule fois.
Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Pour effectuer la demande
Le 2e volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région.

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