Les autorisations de travaux

Les types de travaux

  • toute construction de bâtiment, de véranda, d’abri de jardin, de piscine…
  • toute modification de l’aspect extérieur (ravalement, peinture, couverture),
  • toute modification d’ouverture (porte, fenêtre, loggia),
  • toute création ou modification de clôture ou de portail.

Quelle autorisation solliciter auprès du Service Urbanisme ?

Une déclaration préalable de travaux à chaque fois que l’on souhaite effectuer :

  • une construction nouvelle dont la surface de plancher totale (tous niveaux confondus) est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
  • une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou d’une clôture
  • une extension sur une construction existante, le seuil étant porté à 40 m² de surface de plancher

Un permis de construire, chaque fois que l’on souhaite :

  • construire, agrandir, modifier ou rénover une construction sur une surface de plancher totale (tous niveaux confondus) supérieure à 40 m² ou ayant pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 170 m².

Attention, au-delà de 170 m² de surface de plancher, il conviendra d’avoir recours à un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes

Les différents types d’autorisation

Certificat d’urbanisme (Cerfa n°13410*03)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné, il est recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Généralement, cette demande est effectuée par les notaires et les géomètres.

1. Certificat d’urbanisme d’information qui renseigne sur :

  1. Les règles d’urbanisme applicables au terrain
  2. Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc …
  3. La liste des taxes et participations d’urbanisme

Il doit être fourni en 2 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 1 mois.

2. Certificat d’urbanisme opérationnel qui, en plus des renseignements donnés par le certificat d’information, renseigne :

  1. Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
  2. L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain

Il doit être fourni en 2 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 2 mois.

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

  1. Cerfa n°13703*05 pour la réalisation de travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), la construction d’une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou l’édification d’une clôture.
  2. Cerfa n°13404*05 pour la réalisation d’une construction nouvelle et travaux
  3. Cerfa n°13702*04 pour la réalisation de division foncières.

Elle doit être fournie en 3 exemplaires dont au minimum 1 exemplaire en couleurs.
Le délai d’instruction est de 1 mois.

Permis de construire – Permis d’aménager

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

  1. Cerfa n°13406*05 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (délai d’instruction 2 mois)
  2. Cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) comprenant ou non des démolitions (délai d’instruction 3 mois et 5 mois pour un ERP).

Il doit être fourni en 3 exemplaires sauf en cas de construction neuve où le nombre d’exemplaires varie entre 5 et 10.

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou de loisirs, etc …

Le formulaire du permis d’aménager est identique à celui du permis de construire :  Cerfa n°13409*05

La durée de validité d’un permis de construire ou d’aménager est de 3 ans à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé d’une année.

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Il peut être inclus dans un dossier de permis de construire.
Cerfa n°13405*04

Permis de construire ou d’aménager modificatif – Transfert de permis

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire, cette autorisation est liée au permis de construire initial.
Cerfa n°13411*05

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis soit encore valide, et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. Ce transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Cerfa n°13412*05

Permanences et Conseils

Le CAUE du Val-de-Marne : des permanences pour vous accompagner dans l’élaboration de votre projet à Villiers-sur-Marne

Prenez-le temps d’un conseil !
Avant tout dépôt d’autorisation d’urbanisme, des permanences gratuites d’un architecte-conseil du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement ont lieu sur rendez-vous le jeudi après-midi.
Tel: Secrétariat du Service Urbanisme au 01 49 41 30 52 ou 30 15 ou 36 32.

 

L’Agence de l’énergie du Val-de-Marne a pour mission d’encourager à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre liées à la conception et à l’usage des bâtiments (logements, bâtiments tertiaires) comme aux déplacements.
Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un conseiller qui vous recevra sur place à Maisons-Alfort au 01 48 52 55 20

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne & Agence de l’énergie du Val-de-Marne
36 rue Edmond Nocard
94700 Maisons-Alfort
Tel : 01 48 52 55 20
http://www.caue94.fr

Ouverture de chantier (DOC) – Achèvement de travaux (DAACT)

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Cerfa n°13407*02

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés (ravalement, pose des garde-corps, aménagement des abords, etc …). La déclaration H1 quant à elle est un document pour les services impôts qui a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale, elle est à envoyer aux services fiscaux dès l’occupation des locaux.
Cerfa n°13408*03

Pour tout renseignement sur le contenu de l’autorisation d’urbanisme, contacter le Service Urbanisme ou rendez-vous sur le site internet www.service-public.fr

Service Urbanisme, 10 chemin des Ponceaux 94350 Villiers-sur-Marne, Tel. : 01 49 41 30 52 ou 30 15 ou 36 32

Horaires d’ouverture au public

  • Du lundi, mercredi, jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 15
  • Mardi de 8 h 30 à 12 h
  • Vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Les taxes d’urbanisme

Les taxes d’urbanisme sont dues pour tout projet créateur de surface de plancher.
Les travaux qui n’en créent pas ne sont pas assujettis au paiement de ces taxes. C’est la surface de plancher qui sert de point de départ au calcul des taxes d’urbanisme, généralement la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.

L’établissement et la liquidation des taxes d’urbanisme relève des services de l’État.

Surface de plancher : La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
La taxe d’aménagement doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • au 12e mois pour la 1ere échéance,
  • puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

Les bruits de chantier

Les bruits de voisinage et donc de chantiers sont réglementés par l’arrêté préfectoral n°2003-2657 du 11/07/2003. Celui-ci réglemente tous les bruits de la vie quotidienne : bricolage et tondeuse, chiens, véhicules à moteurs et chantiers, dans les habitations et les lieux publics. D’une manière générale, il est interdit de déranger le voisinage. Cependant, les bruits de voisinage sont tolérés :

  • les jours ouvrables de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30
  • les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
  • les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

En cas de manquement à l’arrêté préfectoral, prendre contact avec la Police Municipale au 01 49 41 13 13.

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