Le Pacs désormais en mairie

Pour se pacser, il faudra, à partir du 1er novembre 2017, se rendre en Mairie et non plus au tribunal d’instance.
Les procédures de pacte civil de solidarité (Pacs), à savoir l’enregistrement, la modification ou la dissolution, sont désormais de la compétence de l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence.
Les procédures liées au Pacs, en plus d’être gratuites, se trouvent être facilitées et les délais sensiblement réduits (passant de plusieurs mois à quelques semaines).

Où effectuer la démarche ?

Service d’État-Civil
Maison de la Famille Michel Bucher
5 rue Léon Dauer – 94350 Villiers-sur-Marne
Tél. : 01 49 41 38 38

Horaires :

    • du lundi au jeudi : 8h30-12h et 13h30-17h15
    • le vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h
    • le samedi : 8h45-11h45.

En savoir plus sur la démarche

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